Arrêté du 26 mai 1973 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mai 1973.

TexteArrêté du 26 mai 1973

IdentifiantLEGIARTI000006603785

Texte parentLEGITEXT000006071387

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mai 1973 (version du 31 mai 1973)Légifrance →

1. L'établissement du certificat d'inscription prévu à l'article 14 du décret du 3 août 1961 donne lieu à la perception de l'émolument prévu pour les extraits d'immatriculation au registre du commerce.

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