Arrêté du 26 mai 1973 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 mai 1973.

TexteArrêté du 26 mai 1973

IdentifiantLEGIARTI000006603793

Texte parentLEGITEXT000006071387

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mai 1973 (version du 31 mai 1973)Légifrance →

1. Les sommes fixées ci-dessus comprennent forfaitairement la rémunération de tous travaux et recherches accomplis par le greffier ainsi que le remboursement de tous les frais.

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