Arrêté du 26 mai 1973 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 mai 1973.

TexteArrêté du 26 mai 1973
IdentifiantLEGIARTI000006603801
Texte parentLEGITEXT000006071387
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 mai 1973 (version du 31 mai 1973)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 avril 1963 est abrogé.

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