Article en vigueur depuis le 13 septembre 1972.
1. Les bons du Trésor à affecter au cautionnement sont acceptés pour leur valeur nominale.
2. Les autres valeurs déposées sont évaluées d'après le dernier cours publié à la cote officielle de la Bourse de Paris.
3. Les titres non encore cotés sont reçus pour leur valeur d'émission.
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