1. Lorsque les valeurs affectées à un cautionnement donnent lieu à remboursement, la somme remboursée est encaissée par la caisse des dépôts et consignations et cette somme demeure affectée au cautionnement à due concurrence, à moins que le cautionnement ne soit reconstitué au choix du titulaire en valeurs prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 1 septembre 1972 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1972.
TexteArrêté du 1 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006604535
Texte parentLEGITEXT000006071390
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