Arrêté du 1 septembre 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteArrêté du 1 septembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000030836485

Texte parentLEGITEXT000006071392

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 septembre 1972 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.

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