Arrêté du 1 septembre 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1972.

TexteArrêté du 1 septembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006604658

Texte parentLEGITEXT000006071392

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 septembre 1972 (version du 13 septembre 1972)Légifrance →

1. Ces mêmes contrats doivent comporter une clause de tacite reconduction annuelle.

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