Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 1 septembre 1972 (version du 13 septembre 1972)Légifrance →
1. Société.
2. Attestation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle.
3. (Loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972).
4. L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du 1er septembre 1972.
5. Assuré (1).
6. Représenté par (2).
7. Activité professionnelle garantie.
8. Police n° ....
9. Date de prise d'effet du contrat :
10. La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.
11. (1) Nom, prénoms, domicile, enseigne commerciale et adresse professionnelle.
12. (2) A ne remplir que si le souscripteur est une personne morale.
13. Dans ce cas, il y a lieu d'indiquer les nom, prénoms, domicile et qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.
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