Arrêté du 2 octobre 1972 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1972.

TexteArrêté du 2 octobre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006605035
Texte parentLEGITEXT000006071395
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 octobre 1972 (version du 15 octobre 1972)Légifrance →

1. Peuvent faire acte de candidature au brevet professionnel des professions immobilières :

2. a) Les titulaires des diplômes énumérés ci-après, sous réserve de justifier d'une année au moins de pratique professionnelle dans un emploi relevant des professions immobilières :

3. Certificat d'aptitude professionnelle de commis d'administrateur de biens ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant du travail de bureau.

4. Brevet d'études professionnelles ou brevet de technicien relevant soit du travail de bureau, soit du secteur bâtiment et travaux publics.

5. Brevet d'enseignement commercial et brevet supérieur d'enseignement commercial.

6. Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou baccalauréat de technicien.

7. Capacité en droit.

8. Diplômes délivrés par l'école nationale de droit et de procédure, par l'école nationale de procédure ou par les écoles de notariat reconnues par l'Etat.

9. b) Les professionnels pouvant justifier de cinq années d'activité dans un emploi relevant des professions immobilières.

10. Tous les candidats doivent justifier, en outre, avoir accompli un stage de promotion professionnelle ou de perfectionnement des connaissances tels qu'ils sont définis par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 ou avoir suivi pendant un an au moins des cours de perfectionnement. Ces cours peuvent éventuellement être dispensés par un organisme d'enseignement à distance légalement autorisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006605035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.