1. Les prix de vente aux consommateurs des laits de consommation sont librement déterminés par les détaillants sous leur responsabilité. Cessent d'être applicables les dispositions de l'arrêté n° 77-40/P du 31 mars 1977 relatives aux prix des laits de consommation ainsi que celles des arrêtés préfectoraux ayant le même objet.
Arrêté du 1 avril 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 1981.
TexteArrêté du 1 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006606124
Texte parentLEGITEXT000006071407
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