Arrêté du 1 avril 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 1981.

TexteArrêté du 1 avril 1981

IdentifiantLEGIARTI000006606127

Texte parentLEGITEXT000006071407

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 avril 1981 (version du 2 avril 1981)Légifrance →

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