1. Les articles 2 à 4 ci-dessus constituent des mesures de publicité à l'égard du consommateur, sans préjudice de l'application de l'arrêté n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix.
Arrêté du 1 avril 1981 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 avril 1981.
TexteArrêté du 1 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006606128
Texte parentLEGITEXT000006071407
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.