Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 avril 1981 (version du 2 avril 1981)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
2. Les organisations représentatives de la transformation et de la distribution de produits laitiers ont déposé à la direction générale de la concurrence et de la consommation des engagements qui précisent les conditions dans lesquelles ces professionnels useront de la liberté de fixer leurs prix dans un esprit de stricte modération.
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