Arrêté du 4 janvier 1955 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1955.

TexteArrêté du 4 janvier 1955

IdentifiantLEGIARTI000006606169

Texte parentLEGITEXT000006071409

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 janvier 1955 (version du 6 janvier 1955)Légifrance →

1. Le contrôle des entreprises laitières mettant en vente du beurre, dit pasteurisé, est confié au service vétérinaire.

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