Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 janvier 1955 (version du 6 janvier 1955)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. Les décisions OR.22 et OR.26 du président du comité central des groupements interprofessionnels laitiers des 12 novembre 1943 et 31 janvier 1944 relatives au contrôle des beurres de crèmes pasteurisés ;
3. L'arrêté du 16 janvier 1946 confiant au service provisoire de l'économie laitière d'exécution des mesures concernant le contrôle des beurres de crèmes pasteurisées.
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