Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 1955 (version du 6 janvier 1955)Légifrance →
1. La demande d'agrément doit être adressée au service de contrôle. Elle doit comporter :
2. 1° La description des installations en service, conformément au questionnaire établi par le service vétérinaire ;
3. 2° L'indication des jours habituels de fabrication ou de conditionnement et de la date à partir de laquelle l'entreprise désire soumettre son beurre au contrôle.
4. Les ateliers qui, indépendants des usines laitières, effectuent, à façon ou pour leur propre compte, le conditionnement de beurre pasteurisé provenant d'usines agréées, doivent présenter une demande dans les conditions prévues ci-dessus.
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