Arrêté du 4 janvier 1955 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1955.

TexteArrêté du 4 janvier 1955

IdentifiantLEGIARTI000006606208

Texte parentLEGITEXT000006071409

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 janvier 1955 (version du 6 janvier 1955)Légifrance →

1. A la demande des usines ou ateliers, le service vétérinaire peut mettre à leur disposition, à titre onéreux, tous moyens techniques leur permettant d'améliorer leurs fabrications.

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