1. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du règlement C.E.E. n° 797-85 du 12 mars 1985, les règles fixées ci-après sont observées par les établissements de crédit prêteurs pour l'octroi des prêts spéciaux d'élevage institués par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Arrêté du 2 octobre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mars 1990.
TexteArrêté du 2 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006606354
Texte parentLEGITEXT000006071415
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