Arrêté du 2 octobre 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteArrêté du 2 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006606363

Texte parentLEGITEXT000006071415

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 octobre 1985 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. Pour une même exploitation, l'encours des prêts spéciaux d'élevage ne peut excéder 375 000 F.

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