1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et du financement au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1973 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 1973.
TexteArrêté du 27 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006606382
Texte parentLEGITEXT000006071416
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