Arrêté du 9 janvier 1962 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1962.

TexteArrêté du 9 janvier 1962
IdentifiantLEGIARTI000006606619
Texte parentLEGITEXT000006071420
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 janvier 1962 (version du 1er mars 1962)Légifrance →

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