Arrêté du 4 août 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 août 1982.

TexteArrêté du 4 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006607071

Texte parentLEGITEXT000006071434

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 août 1982 (version du 5 août 1982)Légifrance →

1. Les entreprises industrielles fabriquant des produits de salaison et de charcuterie déterminent les prix de vente hors T.V.A. de leurs fabrications en tenant compte dans les conditions ci-après définies de l'incidence des variations en hausse et en baisse du coût réel des matières premières animales utilisées.

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