Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 août 1982 (version du 5 août 1982)Légifrance →
1. Le deuxième lundi de chaque mois, chaque entreprise procède pour chaque produit ou famille de produits au calcul du coût réel d'achat de ses matières premières pendant les quatre semaines précédentes. Le coût moyen des matières premières achetées est comparé à celui de la période écoulée entre le 11 mai et le 11 juin 1982.
2. Lorsque les variations de ce coût sont supérieures à 3 p. 100, leur incidence peut être répercutée en hausse ou doit l'être en baisse dans les prix de vente hors T.V.A.. Dans ce dernier cas, les entreprises disposent d'un délai de quinze jours pour mettre leur nouveau tarif en vigueur.
3. Dans tous les cas, les entreprises devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications opérées.
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