Arrêté du 4 août 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 1982.

TexteArrêté du 4 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006607089

Texte parentLEGITEXT000006071434

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 août 1982 (version du 5 août 1982)Légifrance →

1. Les éléments de la comparaison prévue à l'article 2 ne peuvent toutefois être pris en compte pour les catégories de produits figurant en annexe que dans les limites publiées au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation et selon les modalités précisées dans ladite annexe.

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