Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 août 1982 (version du 5 août 1982)Légifrance →
1. Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe I au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. ayant fait l'objet de prises d'ordre confirmées antérieurement au 12 juin 1982, sous réserve de l'abattement fixé pour chaque catégorie de produits à l'annexe I au présent arrêté.
2. Ces prix devront être établis en tendant compte de l'application des conditions de vente de l'entreprise.
3. L'abattement susvisé devra être effectué de façon explicite sur les factures délivrées par les fabricants.
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