Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 août 1982 (version du 5 août 1982)Légifrance →
1. Les prix et conditions de vente des produits visés à l'article 1er ci-dessus qui n'ont pas fait l'objet de prises d'ordre confirmées avant le 12 juin 1982 devront être déposés par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant leur mise en application auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation, 41, quai Branly, 75007 Paris. Les nouveaux prix et conditions de vente sont accompagnés de ceux en vigueur à la date du dépôt.
2. L'accord de l'administration est donné dans les conditions prévues aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article 5 de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982 modifié.
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