Arrêté du 4 août 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 1982.

TexteArrêté du 4 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006607143

Texte parentLEGITEXT000006071437

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 août 1982 (version du 5 août 1982)Légifrance →

1. Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe II au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. en vigueur au mois de décembre 1981 majorés au maximum de 10 p. 100.

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