Arrêté du 4 août 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 1982.

TexteArrêté du 4 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006607237

Texte parentLEGITEXT000006071439

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 août 1982 (version du 5 août 1982)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

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