Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 août 1982 relatif à certains contrats de travaux immobiliers

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1982

NatureArrêté

Signé le4 août 1982

Publié le5 août 1982

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006071443

RéférenceArrêté du 4 août 1982 relatif à certains contrats de travaux immobiliers, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006607333

1. Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices, index ou références du mois de juillet 1982.

Article 2 LEGIARTI000006607343

1. Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1982).

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