1. Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices, index ou références du mois de juillet 1982.
Arrêté du 4 août 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 août 1982.
TexteArrêté du 4 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000006607333
Texte parentLEGITEXT000006071443
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