1. Pour les contrats en cours, les honoraires dus au titre de la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 octobre 1982 doivent être inférieurs de 3% à ce qu'ils auraient été en application des conventions particulières conclues avec chaque client.
Arrêté du 4 août 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 août 1982.
TexteArrêté du 4 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000006607357
Texte parentLEGITEXT000006071445
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