RattachementModalités d'établissement et destination du document d'accompagnement.
IdentifiantLEGIARTI000006607707
Texte parentLEGITEXT000006071452
Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 octobre 1978 (version du 26 septembre 1987)Légifrance →
1. Les équarrisseurs sont tenus de transmettre les D.A.U.B. au directeur des services vétérinaires de leur département en y apposant leur timbre avec la mention "animal équarri le ... (date)".
2. Avant cette transmission les équarrisseurs doivent justifier l'utilisation des D.A.U.B. dont ils disposent ; dans cette intention, ils doivent tenir une comptabilité matière simplifiée des documents qui leur ont été remis.
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