1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes, le chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, le directeur de la qualité et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1978 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1978.
TexteArrêté du 2 octobre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006607667
Texte parentLEGITEXT000006071452
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