RattachementCaractéristiques du document et obligations de l'éleveur ou détenteur du bovin.
IdentifiantLEGIARTI000006607692
Texte parentLEGITEXT000006071452
Référencearticle 6 quater de l'arrêté du 2 octobre 1978 (version du 23 décembre 2006)Légifrance →
1. La délivrance par les établissements de l'élevage de formulaires de documents d'accompagnement uniques des bovins non édités est interdite à tout destinataire autre que d'autres établissements de l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention.
2. Toutefois, cette disposition ne s'oppose pas à la délivrance de formulaires de documents d'accompagnement perforés et non édités aux vétérinaires sanitaires et aux agents des services vétérinaires, qui sont habilités en cas d'urgence à délivrer un document d'accompagnement nécessaire à l'abattage d'un bovin.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.