1. Seuls les établissements de l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention pour la mise en oeuvre du programme départemental d'identification permanente des bovins sont habilités à passer commande de formulaires de documents d'accompagnement uniques des bovins (D.A.U.B.). Ces commandes doivent être passées auprès de l'institut technique de l'élevage bovin (I.T.E.B.).
Arrêté du 2 octobre 1978 · Article
Article 6 ter
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2006.
TexteArrêté du 2 octobre 1978
RattachementCaractéristiques du document et obligations de l'éleveur ou détenteur du bovin.
IdentifiantLEGIARTI000006607690
Texte parentLEGITEXT000006071452
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