1. La partie sanitaire du document d'accompagnement est remplie avec le concours et sous la responsabilité de la direction départementale des services vétérinaires concernée, conformément à la réglementation en vigueur. Si la signature du vétérinaire sanitaire n'est pas directement apposée sur le document l'exactitude des renseignements portés doit être certifiée par cette direction départementale des services vétérinaires.
Arrêté du 2 octobre 1978 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1978.
TexteArrêté du 2 octobre 1978
RattachementModalités d'établissement et destination du document d'accompagnement.
IdentifiantLEGIARTI000006607700
Texte parentLEGITEXT000006071452
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