Arrêté du 2 octobre 1978 · Article

Article Annexe VII

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1987.

TexteArrêté du 2 octobre 1978
Rattachement
Cahier des charges des opérations de certification de première identification.
  1. Annexes
  2. Cahier des charges des opérations de certification de première identification.
IdentifiantLEGIARTI000006607674
Texte parentLEGITEXT000006071452
Référencearticle Annexe VII de l'arrêté du 2 octobre 1978 (version du 26 septembre 1987)Légifrance →

1. La certification de première identification est portée sur l'inventaire par un code approprié, en regard de chaque numéro national à 10 chiffres attribué par l'identificateur à un bovin remplissant les conditions nécessaires à la délivrance d'un document d'accompagnement unique des bovins (D.A.U.B.) non percé.

2. Le nombre total de bovins certifiés ayant fait l'objet de cette première identification est porté sur l'inventaire avant signature de l'éleveur et de l'indentificateur.

3. La délivrance du D.A.U.B. non percé est interdite pour tout animal qui ne figure pas sur l'inventaire avec la certification de première identification.

4. Cas particulier : lorsque le bovin à identifier est né avant le 10 octobre 1986 et porteur d'une marque d'identification sanitaire apposée dans l'un des départements du Doubs, du Vaucluse, de la Haute-Corse ou de la Corse-du-Sud, la certification de première identification ne peut ête mentionnée que sur présentation du certificat sanitaire non percé, attestant de la vaccination du bovin contre la fièvre aphteuse, daté entre le 6 avril 1986 et le 5 avril 1987.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006607674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.