Arrêté du 10 juillet 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1991.

TexteArrêté du 10 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006607788

Texte parentLEGITEXT000006071456

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juillet 1986 (version du 27 janvier 1991)Légifrance →

1. L'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 est accordée sous la forme d'un prêt au taux prévu à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux.

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