Arrêté du 10 juillet 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 mars 1990.

TexteArrêté du 10 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006607791

Texte parentLEGITEXT000006071456

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 juillet 1986 (version du 10 mars 1990)Légifrance →

1. Ces dispositions sont applicables à dater du 1er juillet 1986.

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