1. L'organisme assistant le ministre de l'agriculture dans l'examen des demandes d'homologation de labels et donnant son avis sur les retraits éventuels d'homologation, tel que prévu aux articles 9 et 10 du décret n° 65-45 du 13 janvier 1965 susvisé relatif aux labels agricoles et à leurs conditions d'homologation, et prenant désormais le nom de commission nationale des labels, est présidé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture et comprend les membres suivants :
2. 1° Les six fonctionnaires ci-après du ministère de l'agriculture ou leurs représentants :
3. Le directeur de la qualité ;
4. Le directeur de la production et des échanges ;
5. Le directeur des industries agricoles et alimentaires ;
6. Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique ;
7. Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
8. Le sous-directeur des affaires communes à la direction de la qualité.
9. 2° Trois représentants des ministres chargés de :
10. L'économie et des finances ;
11. La santé et la sécurité sociale ;
12. La consommation.
13. 3° Un représentant de l'institut national de la consommation.
14. 4° Les présidents des dix organismes suivants, ou leurs représentants ;
15. Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
16. Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
17. Centre national des jeunes agriculteurs ;
18. Confédération française de la coopération agricole ;
19. Conseil national du patronat français ;
20. Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
21. Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
22. Fédération nationale des comités d'expansion régionale agricole ;
23. Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires ;
24. Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales multiples.
25. 5° Trois représentants des consommateurs désignés sur proposition des associations nationales de consommateurs.
26. 6° Pour les affaires de leur compétence, un représentant du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ou de l'organisme d'intervention intéressé.