1. L'arrêté du 14 août 1964 portant création d'une commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires est modifié en tant que de besoin dans ses dispositions concernant la commission générale chargée des questions relatives aux labels de qualité supérieure.
Arrêté du 24 janvier 1978 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 février 1978.
TexteArrêté du 24 janvier 1978
IdentifiantLEGIARTI000006607966
Texte parentLEGITEXT000006071464
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