Arrêté du 24 janvier 1978 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 février 1978.

TexteArrêté du 24 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006607967

Texte parentLEGITEXT000006071464

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 janvier 1978 (version du 11 février 1978)Légifrance →

1. L'arrêté du 10 avril 1965 conférant des attributions particulières à l'une des commissions générales de la commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires est abrogé.

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