Arrêté du 15 juillet 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1982.

TexteArrêté du 15 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006608100

Texte parentLEGITEXT000006071467

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juillet 1982 (version du 22 juillet 1982)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 décembre 1974 relatif à l'institution d'un centre national de formation et de perfectionnement du personnel du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, modifié par l'arrêté du 14 novembre 1977, est abrogé.

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