1. Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 82-69/A du 4 août 1982, pour la vente au détail des manuels scolaires, les entreprises de distribution ne peuvent pratiquer des prix toutes taxes comprises, supérieurs aux prix de vente au public fixés par l'éditeur ou l'importateur dans les conditions prévues par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et diminués de 2,5 p. 100.
Arrêté du 7 septembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.
TexteArrêté du 7 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006608111
Texte parentLEGITEXT000006071470
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