1. Les prix, toutes taxes comprises, de toutes les prestations rendues par des établissements d'enseignement privé ou des organismes de formation continue ou professionnelle peuvent être majorés dans la limite de 9,5 p. 100 par rapport aux tarifs pratiqués à la date du 31 décembre 1981 ou à défaut à la date antérieure la plus proche.
Arrêté du 7 septembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.
TexteArrêté du 7 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006608174
Texte parentLEGITEXT000006071472
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