1. Délégation de compétence est donnée aux préfets pour, en tant que de besoin, adapter les dispositions du présent arrêté et prendre toutes mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.
Arrêté du 7 septembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.
TexteArrêté du 7 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006608183
Texte parentLEGITEXT000006071472
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