1. Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R. 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux d'intérêt de 4 %.
Arrêté du 29 juillet 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2003.
TexteArrêté du 29 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006608171
Texte parentLEGITEXT000006071473
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