Arrêté du 29 juillet 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 août 1985.

TexteArrêté du 29 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006608172

Texte parentLEGITEXT000006071473

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 1985 (version du 17 août 1985)Légifrance →

1. Les prêts visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être assortis d'un différé d'amortissement supérieur au tiers de leur durée.

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