1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mars 1990.
TexteArrêté du 29 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006608169
Texte parentLEGITEXT000006071473
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