Arrêté du 4 avril 1947 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 avril 1947.

TexteArrêté du 4 avril 1947

IdentifiantLEGIARTI000006608195

Texte parentLEGITEXT000006071474

Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 avril 1947 (version du 17 avril 1947)Légifrance →

1. Le visa de qualité origine ne peut être délivré que si les animaux ont été confirmés ; il peut être refusé si les animaux n'ont pas été soumis à un contrôle d'aptitude ou si les résultats qu'eux-mêmes ou leurs ascendants directs ont obtenus audit contrôle sont insuffisants.

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